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Classe 4 (m) pour l'alimentation animale

Programme de permis de la classe 4(m) pour l’alimentation animale

Les produits en classe 4(m) sont utilisés pour fabriquer des aliments pour animaux comme le lactoremplaceur pour les animaux de fermes. Cette classe est administrée par l’entremise de permis délivrés par la Commission.

Le prix des solides non gras de cette classe est mis à jour tous les mois et est affiché sur le site Web IngrédientLAITIER.ca. Le prix de la matière grasse en classe 4(m) est le même que celui de la matière grasse en classe 4(a).

Le Programme de permis de la classe 4(m) pour l’alimentation animale encourage l’utilisation de solides non gras (SNG) dans des activités dont l’objectif est de maintenir ou de faire croître les marchés de SNG.

Une entreprise enregistrée au Canada qui utilise des produits de SNG pour fabriquer des produits et des mélanges destinés au marché de l’alimentation animale peut être admissible au permis de la classe 4(m).

Les catégories admissibles pour l’utilisation finale de la poudre de lait écrémé ou des mélanges d’aliments pour animaux achetés en classe 4(m) sont les suivantes :

• Poudre de lait écrémé achetée en classe 4(m) pour alimenter directement les animaux de ferme ou pour la mélanger et la reconditionner en mélange d’aliments pour animaux de ferme.
• Mélanges d’aliments pour animaux achetés en classe 4(m), devant être vendus tels quels comme aliments pour animaux de ferme.
• Babeurre liquide (évaporé ou non), pour alimenter directement les animaux de ferme.

La limite imposée au Programme de permis de la classe 4(m) pour l’alimentation animale est ACTUELLEMENT de 20 000 tm d’équivalent de PLÉ par année laitière.

Pour toute question sur le Programme de permis de la classe de lait 4(m) ou pour faire une demande de permis, communiquez avec la Commission canadienne du lait à l’adresse suivante :

Adrienne Morin
Agente principale, opérations commerciales et marketing
Commission canadienne du lait
55 – 960 avenue Carling
Ottawa, Ontario, K1A 0Z2
Téléphone: 613-286-0439
Adrienne.Morin@cdc-ccl.gc.ca