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Commission canadienne du lait

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Admissibilité

Admissibilité des participants

Pour être admissible en vertu des modalités du Programme, un fabricant de fromage doit recevoir du lait de transformation excédentaire et être une entreprise canadienne enregistrée qui obtient son lait de transformation uniquement d’un office provincial de mise en marché du lait.

Les volumes de lait admissibles et la quantité de produit sont assujettis à l’approbation de l’office provincial de mise en marché qui confirmera que la quantité requise est supérieure aux volumes normalement alloués. Un avis officiel doit être émis par un office provincial confirmant le volume de lait de transformation excédentaire étant attribué au fabricant de fromage dans un mois donné.

On ne tiendra pas compte de ce volume de lait alloué dans les quotas d’approvisionnement aux usines (Ontario), les volumes historiques (Québec) ou faisant partie de l’allocation traditionnelle de lait (MCLO).

Admissibilité des produits

a) Tous les types de fromage (frais ou surgelé), les fromages vieillis et la caséine-présure sont jugés admissibles au Programme.

b) Le Produit doit respecter les spécifications particulières contenues dans la Loi sur les produits agricoles au Canada et le Règlement sur les produits laitiers, tels qu'amendés de temps à autre.

c) Le Produit doit être fabriqué dans des installations dûment enregistrées auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

d) Le Produit doit être fabriqué entre le 19 avril et le 31 juillet 2018.

e) Sous réserve que toutes les conditions du programme sont respectées et à moins d’un avis contraire écrit de la part de la CCL, le Participant sera admissible à une aide pour l'entreposage du Produit à compter de :
  • sa date de fabrication, dans le cas de fromages frais ou congelés ou de caséine-présure
  • sa date de découpage dans le cas de fromages vieillis.