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Distributeurs

Classe 3(d) pour la mozzarella

Le but de cette classe est de promouvoir l'utilisation de mozzarella par les restaurants qui servent de la pizza préparée et cuite sur place. Parce que les transformateurs paient un prix réduit pour le lait dans cette classe, ces restaurants ont accès à la mozzarella à un prix réduit. La classe 3(d) pour la mozzarella est administrée par la Commission canadienne du lait et entre en vigueur le 1er juin 2013.

Processus de demande pour distributeurs et franchiseurs

Section 1

Si vous êtes un distributeur ou un franchiseur de restaurant, que vous approvisionnez en mozzarella des restaurants qui préparent et cuisent de la pizza sur place et que vous n'êtes pas inscrit au Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) de la CCL, vous devez fournir l'information suivante à la CCL. Si vous êtes inscrit au PPCSL, veuillez consulter la section 2.
  1. Des copies des documents de constitution en société ou d'enregistrement démontrant que votre entreprise est inscrite auprès de la municipalité, du gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral.
  2. Les coordonnées de l'entreprise (nom(s) et titre(s) du ou des propriétaires(s), nom et adresse de l'entreprise, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique)
  3. Date de fin de l'exercice financier de l'entreprise
  4. Une liste des restaurants/fabricants de pizza fraîche auxquels l'entreprise fournit de la mozzarella. Notez que ces restaurants parmi vos clients doivent vous fournir leur numéro d'inscription auprès de la CCL. S'ils n'ont pas un numéro d'inscription de la CCL, ils doivent faire une demande en ligne sur www.ingredientLAITIER.ca.
Ces renseignements doivent être envoyés à la CCL sous forme de fichiers électroniques à l'adresse électronique suivante : info.mozzarella@cdc-ccl.gc.ca.

Une fois que la CCL aura reçu toute l'information requise, vous devrez signer l'Entente sur la classe 3(d) pour la mozzarella et vous recevrez le Permis de distributeur de la classe 3(d).


Section 2


Si vous êtes un distributeur ou un franchiseur qui est actuellement inscrit au Programme de permis des classes spéciales (PPCSL) de la CCL et que vous fournissez de la mozzarella à des restaurants qui préparent et cuisent de la pizza sur place, vous devez fournir les renseignements suivants à la CCL.
  1. Une liste des restaurants/fabricants de pizza fraîche auxquels l'entreprise fournit de la mozzarella. Notez que ces restaurants parmi vos clients doivent vous fournir leur numéro d'inscription auprès de la CCL. S'ils n'ont pas un numéro d'inscription de la CCL, ils doivent faire une demande en ligne sur www.ingredientLAITIER.ca.
Ces renseignements doivent être envoyés à la CCL sous forme de fichiers électroniques à l'adresse électronique suivante : info.mozzarella@cdc-ccl.gc.ca.

Une fois que la CCL aura reçu toute l'information requise, vous devrez signer l'Entente sur la classe 3(d) pour la mozzarella et vous recevrez le Permis de distributeur de la classe 3(d).