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Commission canadienne du lait

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Guide et formulaire

Programme d'innovation laitière (PIL)


Guide d'information


Formulaire de demande

Les demandes présentées au PIL doivent inclure les renseignements suivants :

  • le volume projeté des ventes du produit proposé;
  • la composition du produit proposé, y compris, par exemple, la matière grasse et les solides non gras du lait, ainsi que les autres ingrédients utilisés;
  • la distribution estimée sur le marché du produit proposé et le volume de lait requis annuellement durant les trois premières années;
  • un plan détaillé de mise en marché incluant, par exemple, le réseau de distribution utilisé et le marché visé (provincial ou national);
  • la disponibilité de produits similaires ailleurs au Canada;
  • la certification provinciale et le numéro de permis ou de demande de permis dans le cas d’une demande d'envergure provinciale au PIL;
  • la certification fédérale et le numéro de permis ou de demande de permis dans le cas d’une demande d'envergure nationale au PIL et,
  • le facteur nouveau ou novateur qui sera introduit sur le marché canadien en raison de la mise au point du produit proposé.


Processus de demande


Il faut remplir un formulaire séparé pour chaque produit faisant l'objet d'une demande dans le cadre du PIL. Les demandes sont examinées tous les trois mois. Les dates limites de réception des demandes du PIL à la Commission canadienne du lait (CCL) sont :

  • le 31 mars
  • le 30 juin
  • le 30 septembre
  • le 31 décembre

Le Comité de sélection examinera les demandes reçues pendant chaque trimestre dans les deux mois suivants.

Toutes les demandes doivent être envoyées à :

Virginie Robert
Agente principale, Opérations commerciales et marketing
Commission canadienne du lait
Édifice 55, promenade de la CCN
Ferme expérimentale centrale
960, avenue Carling
Ottawa, Ontario
K1A 0Z2

Tél. : 613-792-2019
Télécopieur : 613-792-2009
Courriel : Virginie.Robert@cdc-ccl.gc.ca