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Critères d'admissibilité

Programme d'innovation laitière (PIL)

La demande doit respecter tous les critères suivants pour être admissible au PIL :
Le produit doit être fait entièrement ou essentiellement de lait. Il ne peut contenir aucun ingrédient laitier importé.
Les projets approuvés en vertu du PIL ne sont pas en droit de recevoir les prix réduits des autres classes de lait comme les classes 5(a), (b), (c) et la classe 3(d), et ce, pour toute la durée de l'entente du PIL.

1. Le demandeur a le choix de présenter une demande d'envergure nationale ou provinciale.
a) Demande d'envergure nationale
  • Le produit doit introduire sur le marché canadien un ou un ensemble de facteurs novateurs qui ne sont pas déjà offerts par un produit fabriqué au Canada.
  • Le demandeur doit démontrer que le produit sera distribué dans deux provinces ou plus ou à l’échelle nationale dans les 24 mois suivant la réception du lait en vertu de ce Programme. Lorsqu’un contrat national du PIL est donné, aucun autre contrat pour ce même produit ne sera accordé au Canada.
  • Pour être admissible à un contrat national du PIL, le transformateur doit détenir un permis fédéral émis par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).
  • Le projet reçoit un approvisionnement illimité de lait selon l'utilisation finale de la matière grasse et le contrat est d'une durée illimitée. Le demandeur retenu aura accès à un volume illimité de lait pour fabriquer le produit laitier, tant que le produit est mis en marché.
  • Un projet pour lequel il n'y a eu aucune commande de lait durant une période de deux ans après la date de l'avis d'acceptation de la CCL sera considéré comme abandonné et n'aura plus accès à l'approvisionnement de lait du PIL associé au projet.
b) Demande au PIL d'envergure provinciale
  • Le produit doit introduire dans la province un ou un ensemble de facteurs novateurs qui ne sont pas déjà offerts par un produit canadien commercialisé dans la province ou fabriqué au Canada par une entreprise détentrice d’un permis fédéral. Ce genre de contrat vise les produits laitiers vendus localement et qui ne sont pas vendus à l’extérieur de la province où ils sont fabriqués. Il est possible qu’un produit semblable soit admissible à un contrat provincial du PIL dans une autre province. Pour qu'une demande d'envergure provinciale puisse être considérée, le transformateur ne peut détenir de permis fédéral. Le contrat provincial du PIL sera résilié si le transformateur obtient un permis fédéral pendant la durée du contrat.
  • Le projet reçoit un approvisionnement illimité de lait selon l'utilisation finale de la matière grasse et le contrat est d'une durée illimitée. Le demandeur retenu aura accès à un volume illimité de lait pour fabriquer le produit laitier, tant que le produit est mis en marché.
  • Si un projet est abandonné durant la période de trois ans inscrite au contrat, l'approvisionnement en lait dans le cadre du PIL prend fin et les procédures provinciales normales d'attribution de lait aux usines s’appliquent.
  • Un projet pour lequel il n'y a eu aucune commande de lait durant une période de deux ans après la date de l'avis d'acceptation de la CCL sera considéré comme abandonné et n'aura plus accès à l'approvisionnement de lait du PIL associé au projet.
2. L’introduction du produit doit entraîner une augmentation de la demande nette en lait canadien par rapport à la demande en l’absence du nouveau produit. Sauf dans les cas où le Comité de sélection décide de ne pas exiger de rapport des entreprises ne demandant qu’un volume de lait limité, l’augmentation de la demande en lait devra être confirmée par un rapport d’une firme de test de concept indépendante.

3. Le demandeur doit détenir un permis de transformateur ou avoir soumis une demande de permis auprès des autorités provinciales avant que le produit soit approuvé. De toute façon, aucun lait ne sera livré avant que l’entreprise ne reçoive son permis.

4. Le fait que le produit proposé présente une des caractéristiques suivantes ne constitue pas un critère reconnu par le Programme.
  • biologique
  • contient des acides gras oméga
  • contient du lait provenant d'une race particulière de vache laitière
  • fait de lait cru
  • destiné à certains groupes ethniques (par exemple « Cacher », « Halal »)
  • contienne des ingrédients ou une saveur ajoutés (comme des fruits, fines herbes ou épices)
  • emballé différemment ou présenté dans un emballage novateur.
5. Un produit qui n’a pas été fabriqué au Canada depuis deux ans pourrait être admissible au PIL s’il respecte les cinq critères ci-dessus.