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Critères d'admissibilité

Le transformateur secondaire doit soumettre sa demande et doit satisfaire aux conditions d’admissibilité suivantes pour que ses produits finis soient admissibles au PPCSL.
  • Le produit de transformation secondaire doit être un produit fini destiné aux détaillants, aux services alimentaires ou aux restaurants.
  • Les produits/ingrédients laitiers achetés avec le permis du PPCSL peuvent uniquement être utilisés dans la fabrication d’un produit de transformation secondaire approuvé et ne peuvent pas être revendus.
  • Un produit de transformation secondaire ou un mélange à base de produits laitiers qui, selon la CCL, a le potentiel de s'accaparer les parts de marché d'un produit laitier canadien existant pourrait ne pas être admissible au Programme. Cette condition peut s’appliquer aux produits de transformation secondaire dont le contenu laitier dépasse 50 %.

Admissibilité de produit de transformation secondaire

  • Les produits frais (dont la période de conservation au détail est restreinte) ne sont pas admissibles au PPCSL, à l’exception des produits suivants :
    • Beurre/huile de beurre utilisés dans la fabrication de produits frais de boulangerie        
    Lorsque le transformateur secondaire fait une demande concernant des produits frais de boulangerie contenant du beurre/de l’huile de beurre et d’autres produits/ingrédients laitiers, seulement le beurre ou l’huile de beurre seront jugés admissibles aux prix des classes spéciales de lait.
  • À la demande de la CCL, le transformateur secondaire doit fournir les marques des produits concurrentiels assorties de copies de l'emballage ou des étiquettes de ces produits.
  • Le produit de transformation secondaire doit être fabriqué/emballé de manière à assurer une durée de conservation maximale. C'est pourquoi le produit doit être :
    • surgelé et scellé avant d'être vendu ou expédié depuis les installations où il est fabriqué ou;
    • emballé selon des méthodes et avec des matériaux qui favorisent une durée de conservation maximale., p. ex. emballé sous vide, emballé sous vide compensé, mis en conserve (appertisé) ou séché.
  • Des étiquettes du produit doivent être remises à la CCL. Elles doivent indiquer le nom du produit de transformation secondaire fabriqué par le transformateur secondaire et la liste d'ingrédients qu'il contient.

Voici des exemples de certains produits de transformation secondaires qui peuvent répondre aux critères du PPCSL :

    • Produits congelés/autres produits
    • Pâte à tarte surgelée/mélange à pâtisserie sec
    • Sauce en poudre/surgelée/vinaigrettes embouteillées
    • Gâteau/pâtisserie surgelé(e)/soupe en poudre et en conserve
    • Pizza surgelée/produits de confiserie
    • Plats cuisinés surgelés/pain au lait (poudre de lait écrémé seulement)
    • Ghee/beurre clarifié*/grignotines (sèches, surgelées)
    • Produits laitiers glacés de fantaisie

    *Le ghee et le beurre clarifié doivent être emballés/vendus au détail dans des contenants
       de 3 kg
    ou moins.


Produits laitiers glacés de fantaisie


Aux fins du PPCSL, les produits laitiers glacés de fantaisie sont définis comme suit : portion individuelle (300 ml tout au plus) de crème glacée, lait glacé et dessert laitier glacé emballé/scellé individuellement et destiné à la vente au détail incluant les barres, les « sandwichs », les coupes glacées (« sundaes ») et les produits sur bâton comme les « fudgesicles ». Les emballages contenant plusieurs portions individuelles (8 à 12 portions individuelles par boîte, par exemple) sont également acceptables.