ingredientsLAITIERS.ca
Commission canadienne du lait

Liens de la barre de menu commune

Institutional links

Programme de permis des classes spéciales de lait (Classes 5a, b, c)

Description du programme

Le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) a été créé par le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) en 1995. Le CCGAL a autorisé la Commission canadienne du lait à s’acquitter des exigences administratives associées à ce programme.

L’objectif principal du PPCSL cest de permettre aux transformateurs secondaires et aux fabricants d’aliments pour animaux admissibles, d’avoir accès aux ingrédients laitiers fabriqués au Canada, à des prix qui leur permettent de demeurer concurrentiels sur le marché.


Vous êtes transformateur secondaire si votre entreprise utilise des ingrédients laitiers canadiens pour fabriquer, au Canada, un produit alimentaire fini qui n'est pas sujet à un contingent tarifaire (contrôle à l'importation), et qui répond aux critères d'admissibilité du PPCSL.


Pour de plus amples renseignements sur le PPCSL, consultez la Foire aux questions (FAQ).